La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 23 septembre 2020 à 12 heures au 28 février 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et du 23 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.

Le ministre chargé du travail contrôle la complétude des dossiers de candidature et les instruit. La date limite d'instruction des dossiers est fixée au 14 mai 2021 à 12 heures pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et au 15 juin 2021 à 12 heures pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.

En cas de difficulté, une instruction complémentaire est diligentée dans un délai fixé par le ministre chargé du travail.