Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie électronique sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.

Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d'employeurs candidate.

Une candidature peut être effectuée au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multi-professionnel et au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles, elle effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs est également candidate à la désignation des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives communes à cette candidature et à celles prévues par le présent arrêté ne font l'objet que d'un seul dépôt.