En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date limite pour les votes par correspondance dans les TPE
La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats) est fixée au 12 avril 2021.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.