Arrêté du 29 juillet 2020

Article 6

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Article 6

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats) est fixée au 12 avril 2021.

Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Date limite pour les votes par correspondance dans les TPE

Résumé. L'arrêté fixe au 12 avril 2021 la date limite pour recevoir les votes par correspondance lors des élections syndicales dans les petites entreprises.

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail (Vote par correspondance pour les syndicats) est fixée au 12 avril 2021.

Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Report des dates importantes pour les élections syndicales

En résumé. La date limite pour recevoir les plis de vote par correspondance a été repoussée du 15 février au 12 avril 2021.

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mardi 27 octobre 2020

Source : Légifrance