En vigueur depuis le 3 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.