En vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2020 s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.