Article 1
L'attestation prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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JORF n°0190 du 17 août 2019
Arrêté du 29 juillet 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7 et D. 136-1 ;
Vu l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Le Baron