JORF n°0190 du 17 août 2019

Article 1


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Version 1

L'attestation prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.