Arrêté du 29 juillet 2019

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les frais des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé. Un ancien arrêté sur les frais des membres de la Commission nationale du débat public est annulé.

L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.

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