Arrêté du 29 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants comprennent :

  • les frais de déplacement (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Pour les membres des commissions particulières, le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public le montant des frais à rembourser à chacun et lui transmet les justificatifs correspondants.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le montant des frais à rembourser au président et à chacun des membres de la commission particulière.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Remboursement des frais pour les acteurs du débat public

Résumé. Les présidents et membres de commissions particulières, ainsi que les délégués régionaux et garants, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de mission.

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières, les délégués régionaux et les garants comprennent :

  • les frais de déplacement (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Pour les membres des commissions particulières, le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public le montant des frais à rembourser à chacun et lui transmet les justificatifs correspondants.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le montant des frais à rembourser au président et à chacun des membres de la commission particulière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance