Arrêté du 29 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-13 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public) allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est calculé sur la base de vacations dont le montant horaire hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 55,20 euros bruts.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées à chaque membre sur la base du nombre d'heures effectivement consacrées à ses différentes missions (participation aux séances plénières, groupes de travail, missions de conciliation).

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Abrogé29 février 2020

Créé le 3 août 2019 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale du débat public

Résumé. Les membres de la Commission nationale du débat public reçoivent une indemnité basée sur le temps passé, avec un taux horaire de 55,20 euros.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-13 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements des membres de la Commission nationale du débat public) allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est calculé sur la base de vacations dont le montant horaire hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 55,20 euros bruts.
Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées à chaque membre sur la base du nombre d'heures effectivement consacrées à ses différentes missions (participation aux séances plénières, groupes de travail, missions de conciliation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 août 2019 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance