JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 35

Article 35

Le service de publicité foncière de Chalon-sur-Saône, situé actuellement dans la commune de Chalon-sur-Saône, est transféré dans la commune de Mâcon (Saône-et-Loire).


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Le service de publicité foncière de Chalon-sur-Saône, situé actuellement dans la commune de Chalon-sur-Saône, est transféré dans la commune de Mâcon (Saône-et-Loire).