Créé le 26 août 2016 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018
Déplacé le dimanche 22 juillet 2018
En vigueur du vendredi 26 août 2016 au samedi 21 juillet 2018