Arrêté du 29 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Ile-de-France) n° 50 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 5 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône) relatif aux salaires, conclu le 1er mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de salaires pour la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les boulangers-pâtissiers en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Ile-de-France) n° 50 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 5 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône) relatif aux salaires, conclu le 1er mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.

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