Arrêté du 29 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dispositions pour les fonctionnaires lors de la réorganisation des services de l'État), les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste).

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Prime d'accompagnement pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés à cause de la réorganisation des services peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dispositions pour les fonctionnaires lors de la réorganisation des services de l'État), les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret (Conditions pour l'indemnité de départ volontaire en cas de suppression ou réorganisation du poste).

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance