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ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les salaires des fonctionnaires

Résumé. L'INSEE mène une enquête obligatoire sur les salaires des fonctionnaires pour mieux comprendre leurs rémunérations et conditions de travail.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre ;

Vu le visa n° 2015X095EC du ministère des finances et des comptes publics conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 276/Label/L201 du 19 mai 2015 accordé à l'enquête 2015 auprès des salariés de l'Etat en 2014 - complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) ;

Vu le récépissé n° 1876743-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Enquête INSEE sur les salaires des fonctionnaires

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur les salariés de l'État pour mieux comprendre les coûts et la structure des salaires.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2015 et concernera près de 33 000 personnes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte).

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Précisions sur l'enquête INSEE concernant les salariés de l'État

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 précise que l'enquête de l'INSEE sur les salaires des fonctionnaires vise à étudier leurs rémunérations, leur temps de travail et les facteurs qui influencent ces éléments.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les salaires des employés de l'État) a pour objectif d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail des salariés de l'Etat ainsi que la structure de leur temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures. Il vise à compléter la couverture des secteurs d'activité non marchands du traitement créé par l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Types d'informations collectées sur les salariés de l'État

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2015 liste les types d'informations collectées sur les salariés de l'État pour une enquête obligatoire.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • situation familiale, origines géographiques et familiales ;
  • entrée dans la vie active ;
  • premier poste dans la fonction publique ;
  • parcours professionnel ;
  • situation professionnelle actuelle ;
  • formation initiale ;
  • temps de travail, congés et absences ;
  • informations d'ordre économique et financier.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Enquête en ligne pour les salariés de l'État

Résumé. Les salariés de l'État recevront une lettre avec un lien sécurisé et des identifiants pour répondre à une enquête en ligne sur leur travail.

La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier pour les rappels.
Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Protection et utilisation des données d'enquête sur les salariés de l'État

Résumé. Les données des enquêtes sur les salariés de l'État sont protégées et peuvent être utilisées pour des recherches statistiques ou scientifiques après autorisation.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les salaires des employés de l'État) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques sur leur situation professionnelle et familiale.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 13 août 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête statistique.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
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