Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres, à la convention collective susvisée.
Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » figurant à l'article 11.2.4 de l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Conseil d'état, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
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