JORF n°0180 du 6 août 2015

ARRÊTÉ du 29 juillet 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2015 ;

Vu l'avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres, à la convention collective susvisée.

Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » figurant à l'article 11.2.4 de l'avenant n° 65 du 30 décembre 2014 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Conseil d'état, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.