JORF n°0187 du 14 août 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2014, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale Sud-Est à compter du 1er août 2014.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2014, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale Sud-Est à compter du 1er août 2014.