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ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Créé le 13 août 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2