ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 1

Créé le 9 août 2014

Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

  • faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
  • faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
  • mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
  • accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
  • faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

  • faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
  • faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
  • mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
  • accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
  • faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.