ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

  • faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
  • faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
  • mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
  • accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
  • faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un portail en ligne pour le Fonds social européen

Résumé. Un portail en ligne pour gérer le Fonds social européen est autorisé pour simplifier les démarches et améliorer les services.

Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ». Ce portail poursuit les finalités suivantes :

  • faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
  • faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
  • mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;
  • accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
  • faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance