ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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