ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les cotisations des HLM

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les cotisations des logements sociaux est annulé.

L'arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance