JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 2

Article 2

A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. »


Historique des versions

Version 1

A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. »