Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.