Arrêté du 29 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'

article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé

, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

CODE

de la nomenclature

INTITULÉ DE LA PROFESSION

312a

Avocats

371a

Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises

372a

Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

372b

Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers

372c

Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement

372d

Cadres spécialistes de la formation

372e

Juristes

372f

Cadres de la documentation, de l'archivage

373a

Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises

373b

Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises

373c

Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises

373d

Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises

375b

Cadres des relations publiques et de la communication

376a

Cadres des marchés financiers

376b

Cadres des opérations bancaires

376d

Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire

376f

Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale

388a

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique

388b

Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

388c

Chefs de projets informatiques, responsables informatiques

388d

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications

388e

Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2011

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Liste des professions pour le classement dans la catégorie A de la DGFiP

Résumé. Un arrêté liste les professions dont l'expérience compte pour le classement dans la catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
312a Avocats
371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales
372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
372d Cadres spécialistes de la formation
372e Juristes
372f Cadres de la documentation, de l'archivage
373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
375b Cadres des relations publiques et de la communication
376a Cadres des marchés financiers
376b Cadres des opérations bancaires
376d Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire
376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale
388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique
388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques
388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications
388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

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