Arrêté du 29 juillet 2011

Article 4

Créé le 15 août 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2011

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.