Arrêté du 29 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2011 supprime les règles anciennes sur le vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel dans certains ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 2000Art. 1Arrêté du 22 septembre 2000Art. 2Arrêté du 22 septembre 2000Art. 3
- Arrêté du 22 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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