Arrêté du 22 septembre 2000

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances est abrogé.

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Abrogé4 août 2011

Créé le 1 octobre 2000 · Abrogé le 4 août 2011

L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance