JORF n°227 du 30 septembre 2000

Article 4

Article 4

L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances est abrogé.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2000

Abrogé le jeudi 4 août 2011

L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances est abrogé.