Abrogé4 août 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 4
Créé le 1 octobre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2000
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 août 2011
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2011art. 4
En vigueur du dimanche 1 octobre 2000 au mercredi 3 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.