Article 5
Abrogé depuis le 2011-08-04 par Arrêté du 29 juillet 2011 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2000
Abrogé le jeudi 4 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.