JORF n°0176 du 31 juillet 2011

Article 1

Article 1

Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :


Historique des versions

Version 1

Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :