Arrêté du 29 juillet 2011

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation, Art. 68-33, Art. 68-33-1, Art. 68-33-2, Art. 68-33-3, Art. 68-33-4, Art. 68-33-5

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Création des règles pour les expérimentations de jeux

Résumé. Les nouvelles règles fixent les modalités d'autorisation et de contrôle des expérimentations de jeux de hasard.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitationArrêté du 14 mai 2007Art. 68-33Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-33-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation, Art. 68-33, Art. 68-33-1, Art. 68-33-2, Art. 68-33-3, Art. 68-33-4, Art. 68-33-5

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