Arrêté du 29 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité des points des annexes I et III du présent arrêté ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Application des nouvelles règles aux installations industrielles

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations industrielles s'appliquent dès le lendemain de leur publication, avec des exceptions pour les extensions.

Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité des points des annexes I et III du présent arrêté ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Source : Légifrance