Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 8
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 août 2012
Les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées mettent à la disposition de la direction du service national les moyens qui lui sont nécessaires dans les conditions définies par des textes particuliers.