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Arrêté du 29 juillet 2009

Article 12

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Article 12

Les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées mettent à la disposition de la direction du service national les moyens qui lui sont nécessaires dans les conditions définies par des textes particuliers.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 1 août 2012

Les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées mettent à la disposition de la direction du service national les moyens qui lui sont nécessaires dans les conditions définies par des textes particuliers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance