Section suivante
Créé le 4 septembre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Créé le 13 janvier 2018
Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.
Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.
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Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
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Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 4 septembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 12 janvier 2018