Arrêté du 29 juillet 2008

Article 4

Créé le 14 août 2008

Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008