Arrêté du 29 juillet 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement pour les recettes culturelles

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent recevoir de l'argent pour les services culturels par chèque, espèces, cartes ou virements.

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008

Source : Légifrance