Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de contrôle financier
Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les engagements de dépenses et les affectations de crédits sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour différents types d'actes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses publiques
→ Version 2
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- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4