JORF n°0186 du 10 août 2008

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine.»


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine.»