Arrêté du 29 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit tous les trimestres pour information :
― l'état synthétique des contrats passés et reçus, assortis des observations relatives à leurs conditions d'exécution au regard des engagements généraux pris dans le cadre des accords internationaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société, à l'exécution de son budget et à l'évolution de sa trésorerie ;
― l'état des personnels.

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En vigueur depuis le 8 août 2008

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Accès du contrôleur aux documents économiques

Résumé. Le contrôleur d'une société a accès à tous les documents économiques et financiers pour surveiller son activité.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit tous les trimestres pour information :
― l'état synthétique des contrats passés et reçus, assortis des observations relatives à leurs conditions d'exécution au regard des engagements généraux pris dans le cadre des accords internationaux ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société, à l'exécution de son budget et à l'évolution de sa trésorerie ;
― l'état des personnels.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Source : Légifrance