Arrêté du 29 juillet 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A. 228-1

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Délégation de signature pour la commission des infractions fiscales

Résumé. La délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales est attribuée à quatre hauts responsables des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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