Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Arrêté du 29 juillet 2008

JORF n°0177 du 31 juillet 20082 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Arrêté du 29 juillet 2008

Article suivant

Article 2

Arrêté du 29 juillet 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. A. 228-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Livre des procédures fiscalesart. A. 228-1 (V)

Historique des versions

Article 1 | Arrêté du 29 juillet 2008 | Juriblio