Arrêté du 29 juillet 2005

Article 2

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Article 2

L'arrêté n° 2004-64 du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 (Procédure de décharge pour les régisseurs) du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est abrogé.

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