En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé (Procédure de décharge pour les régisseurs), est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
Arrêté du 29 juillet 2005
Article 1
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Article 1
En application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé (Procédure de décharge pour les régisseurs), est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
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