Arrêté du 29 juillet 2005

Article 2

A partir des renseignements recueillis, l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :

  • le nom patronymique ;
  • le prénom usuel ;
  • l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
  • le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
  • le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
  • le sexe.

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