Arrêté du 29 juillet 2004

Article 4

L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
« Ambassade de France à Alger, 200 000 F ;
« Consulat général de France à Alger, 150 000 F ».

Historique des versions

L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
« Ambassade de France à Alger, 200 000 F ;
« Consulat général de France à Alger, 150 000 F ».