Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46-4,
Arrêtent :
A compter du 1er août 2004, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont abaissés en moyenne de 10 %. Electricité de Mayotte peut moduler les évolutions de chacun des tarifs concernés dans le respect de ce taux moyen.
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Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur de l'emploi,
des affaires sociales, éducatives et culturelles,
J.-M. Bedecarrax
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande et des marchés,
M. Rousseau