La commission ad hoc mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comprend les membres suivants :

• un professeur des écoles nationales vétérinaires, proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
• une personne désignée par la directrice générale de l'alimentation ;
• le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.

Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.