Arrêté du 29 juillet 1997

Article 6

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Article 6

A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.

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En vigueur depuis le 13 août 1997

A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 1997

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