Périmé30 octobre 1997
Créé le 1 août 1996
Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 août 1996
Périmé depuis le jeudi 30 octobre 1997
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 29 octobre 1997