Abrogé18 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 10 (V)
Créé le 20 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 7 septembre 2011art. 10 (V)
En vigueur du mardi 20 août 1996 au samedi 17 septembre 2011