Art. 2. - Les actes de recrutement et de gestion des agents de l'Etat soumis au statut général de la fonction publique font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu mensuel dans les cas décrits en annexe.
Les actes de recrutement et de gestion des personnels contractuels sont soumis au visa individuel préalable.